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Démarches administratives

DEMANDE D'ACTE D'ÉTAT CIVIL
Acte de naissance, Mariage, Acte de décès, effectuez rapidement votre demande à l'aide de notre formulaire en ligne. C'est simple et gratuit !

Effectuer la démarche en ligne

CARTE NATIONALe D'IDENTITÉ
Elles sont valables 15 ans depuis le 01 janvier 2014. Toutes les cartes périmées avant cette date doivent être refaites pour être valables hors sol.
Les cartes expirant à partir du 01 janvier 2014 sont valables implicitement 5 ans de plus mais peuvent être renouvelées.
Depuis le 15 mars 2017, le renouvellement ne se fait plus sur les mairies de domicile, mais sur les mairies équipées de plateformes sécurisées :
Mairies de Villeneuve-sur-Lot, de Sainte-Livrade-sur-Lot, de Laroque-Timbaut, d'Agen,...

DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR
Nouvelles modalités de dépôt des demandes de titre de séjour présentées par les ressortissants étrangers domiciliés en 47 applicables à compter du 4 mai 2020.

Circulaire d'envoie des demandes de Titres de Séjour cliquer ici

Imprimé de Titres de Séjour cliquer ici

Documents à fournir :

  • Présence obligatoire à partir de 13 ans (prise d'empreinte et de signature).
  • Pièces à fournir : télécharger le tableau

Tableau récapitulatif des pièces à fournir

Pré-demande de passeport en ligne :
Depuis le 01 juillet 2016, afin de simplifier les démarches administratives des usagers et de sécuriser le recueil des informations il est possible de commencer son dossier par le téléservice.

LISTES ÉLECTORALES
Il est possible de s'inscrire toute l'année, voir mairie de domicile

Documents à fournir :

  • Carte d'identité
  • Justificatif de domicile
  • CERFA n°12669

recensement militaire
La démarche se fait à la mairie du domicile.
Toute personne (masculin ou féminin) de nationalité française doit se faire recenser dans le trimestre de ses 16 ans.

Document à fournir :

  • Livret de famille ou ate de naissance

CARTE GRISE
Délai obligatoire pour faire les démarches :
Changement de propriétaire : 15 jours
Changement de domicile : 1 mois

Lieu de depôt :  en ligne en créant un compte sur : www.ants.gouv.fr ( https://immatriculation.ants.gouv.fr )

ou chez un garagiste agréé par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Pour ce faire, vous pourrez trouver à cette adresse une liste des professionnels habilités dans votre département.

Document à fournir :

  • Formulaire de demande
  • Justificatif de domicile
  • Certificat de vente et contrôle technique
  • Carte grise
  • Une enveloppe timbrée
  • Carte d'identité
  • Prévoir le paiement par chèque

permis de conduire
Délai obligatoire pour faire les démarches :
Changement de propriétaire : 15 jours
Changement du domicile : 1 mois

Lieu de dépôt : en ligne en créant un compte sur : www.ants.gouv.fr
Coût : gratuit depuis le 01/02/2009
Délai d'obtention : 2 à 4 semaines

Documents à fournir :

  • Formulaire de demande
  • Justificatif de domicile
  • Permis de conduire
  • 2 photos
  • Carte d'identité
  • Prévoir le paiement par chèque

Déclaration anticipée de naissance
Elle ne concerne que les parents non mariés et peut se faire dans n'importe quelle mairie, avec sa pièce d'identité et un justificatif de domicile de préférence.

Documents à fournir :

  • Pièce d'identité
  • Justificatif de domicile

naissance
Déclaration dans les trois jours à la mairie du lieu de naissance, avec certificat de naissance délivré par le médecin ou la sage-femme.

Documents à fournir :

  • Certificat de naissance
  • Livret de famille ou CNI des parents
  • Déclaration du choix du nom
  • Reconnaissance anticipée (si parents non mariés)

Mariage
Au lieu de son domicile ou de celui de ses parents.

Il faut :

  • Réserver la date et l'heure de célébration
  • Retirer le guide des époux
  • Se présenter ensemble à la mairie au moins une fois

décès
La déclaration se fait à la mairie du lieu de décès.

Documents à fournir :

  • Certificat de décès établi par le médecin
  • Livret de famille ou sa CNI

démarches pour les chiens soumis à déclaration
Les types de chiens susceptibles d'étre dangereux sont répartis en deux catégories :

-1re categorie : les chiens d'attaque

-2e catégorie : les chiens de garde et de défense

Ces chiens de race doivent être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture.
Sachez que le détenteur d'un chien inscrit sur cette liste doit remplir des conditions et accomplir des formalités.


Conditions à remplir pour détenir un chien susceptible d'être dangereux

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit :

  • être âgé de 18 ans au moins,
  • ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles) ;
  • ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
  • ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû à son comportement dangereux.

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d'attaque ou de garde et de défense risquent trois mois d'emprisonnement et 3 750 EUR d'amende.

Documents à fournir pour le dossier de déclaration :

  • Déclaration CERFA (selon catégorie)
  • Identification du chien
  • Vaccination antirabique du chien en cours de validité
  • Certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque)
  • Assurance responsabilité civile du proprietaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.


Document à télécharger :

1er catégorie : les chiens d'attaque

Notice
Déclaration CERFA n°11459*01
Récépissé CERFA n°11460*01


2eme catégorie : les chiens de garde et de défense

Notice
Déclaration CERFA n°11461*01
Récépissé CERFA n°11462*01

démarches pour les chiens soumis à déclaration
Les types de chiens susceptibles d'étre dangereux sont répartis en deux catégories :

-1re categorie : les chiens d'attaque

-2e catégorie : les chiens de garde et de défense

Ces chiens de race doivent être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture.
Sachez que le détenteur d'un chien inscrit sur cette liste doit remplir des conditions et accomplir des formalités.


Conditions à remplir pour détenir un chien susceptible d'être dangereux

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit :

  • être âgé de 18 ans au moins,
  • ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles) ;
  • ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
  • ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû à son comportement dangereux.

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d'attaque ou de garde et de défense risquent trois mois d'emprisonnement et 3 750 EUR d'amende.


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